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31.07.2014 - Une seconde résidence à l’étranger: France

L’achat et la possession d’une résidence de vacances à l’étranger ont de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Celui qui rêve d’une propriété dans le sud a intérêt à bien se renseigner. Nous nous efforcerons, à travers une série d’articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale. Dans les deux articles précédents, nous nous sommes intéressés à l’Italie et à l’Espagne. Dans ce troisième article, nous nous intéresserons à la destination favorite du Belge, à savoir la France.
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25.07.2014 - Calendrier fiscal : Août 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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22.07.2014 - Obligations TVA en cas de changement d’activité économique

En tant qu’assujetti à la TVA, vous devez respecter tout un tas d’obligations administratives. Au début de votre activité économique, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des entreprises et demander un numéro de TVA. Mais vous devez aussi déclarer certains changements au niveau de votre activité économique. Nous avons passé en revue ce que vous devez et ne devez pas déclarer au fisc.
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19.07.2014 - Projet bruxellois ZEUS : nouvelles aides financières aux entreprises

Avez-vous déjà entendu parler de ZEUS ? Les entreprises installées dans une zone déterminée qui consentent des efforts pour engager des travailleurs domiciliés dans cette zone peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et autres dans le cadre du projet baptisé ZEUS – pour « Zone d’Économie Urbaine Stimulée ». Il s’agit d’aides spécifiques aux entreprises de certains quartiers situés le long du canal en Région bruxelloise qui affichent des indicateurs socio-économiques moins favorables. Ces aides spécifiques sont constituées de trois nouveaux incitants financiers.
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11.07.2014 - Droit des sociétés: modification des conditions de dissolution et de liquidation en un seul acte

La procédure de dissolution et de liquidation de sociétés est une procédure relativement complexe. La dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte (notarié) est toutefois possible sous certaines conditions. Les conditions à cet effet ont récemment été modifiées. Dorénavant, les dettes ne devront en principe être remboursées ou les sommes nécessaires à leur remboursement consignées que pour la date à laquelle l’assemblée générale décide de la dissolution et de la liquidation. Et dans l’hypothèse où un commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe est tenu d’établir un rapport, celui-ci devra faire mention de ce remboursement ou de cette consignation dans son rapport.
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08.07.2014 - Dix précisions intéressantes sur les frais professionnels

Les frais que vous faites pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels. Les frais à caractère privé ne le sont pas. Mais il y a également des cas litigieux. Certains frais à caractère (partiellement) professionnel, ne sont ainsi pas entièrement déductibles. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe de savoir quels frais sont déductibles et quels frais ne le sont pas. Le point sur dix types de frais…
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04.07.2014 - Nouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l’impact du statut unique

L’introduction du statut unique (l’assimilation juridique entre ouvriers et employés) a un large éventail de conséquences. Sur le plan fiscal aussi, ce statut unique a des conséquences. Une nouvelle exonération a dès lors été introduite dans le but d’atténuer quelque peu son impact financier pour les employeurs.
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01.07.2014 - Petites entreprises et TVA: le point sur la situation

Les petites entreprises ont beaucoup moins d’obligations en matière de TVA que les grandes entreprises. Elles ne doivent notamment pas imputer de TVA sur leurs services. Le revers de la médaille est qu’elles n’ont pas non plus droit à la déduction de la TVA. Depuis le 1er avril 2014, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour qu’une entreprise soit considérée comme une petite entreprise a été porté de 5.580 EUR à 15.000 EUR. Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime des petites entreprises sont de ce fait beaucoup plus nombreuses. Nous avons déjà exposé les règles générales en la matière dans un précédent article. Entre-temps, le fisc a publié de nouvelles directives à l’intention de ces petites entreprises. Nous vous proposons de passer les principaux points en revue.
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26.06.2014 - Versements anticipés 2014: plus faible pourcentage de majoration

Les entreprises sont obligées d’effectuer des versements anticipés. Si elles ne le font pas, elles sont sanctionnées par une ‘majoration d’impôt’. Le pourcentage de majoration est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d’imposition 2015), le pourcentage de majoration applicable est plus faible que les années précédentes.
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24.06.2014 - Calendrier fiscal : Juillet 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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21.06.2014 - La clause d’essai fait-elle définitivement partie du passé ?

L’introduction du statut unique entre ouvriers et employés a également des conséquences pour la clause d’essai. La clause d’essai dans les contrats de travail a perdu une partie de sa raison d’être avec l’introduction des nouvelles règles de licenciement. Le principe général est qu’aucune clause d’essai ne peut plus être prévue dans les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014. Connaissez-vous les exceptions à ce principe ?
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16.06.2014 - Le droit à déduction d’un assujetti mixte

Si vous exercez à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptes de la taxe, vous êtes ce que l’on appelle un ‘assujetti mixte’. Cela implique que votre droit de déduire la TVA que vous avez payée, est limité. Vous n’avez le droit de déduire la taxe que pour autant que vous réalisiez des opérations imposables. Il y a donc une partie de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer.
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13.06.2014 - Comment les prestations de pension sont-elles imposées?

Le relèvement de l’âge minimum de la pension légale de 60 à 62 ans à partir de 2016 a également des conséquences fiscales. Ainsi le taux d’imposition de certains capitaux de pension complémentaire a-t-il été augmenté. Votre capital de pension peut dès lors être soumis à des taux différents, selon le type de prestation, votre âge au moment de sa liquidation et le fait que vous soyez encore actif ou non au moment de sa liquidation.
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06.06.2014 - Cohabitation et héritage: cohabitation légale contre cohabitation de fait

Celui qui veut cohabiter a le choix entre la simple cohabitation de fait et la cohabitation dite ‘légale’. Ce choix a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Qu’en est-il, par exemple, si vous héritez de votre partenaire cohabitant? Nous examinerons cette question depuis deux perspectives, celle du droit successoral et celle des droits de succession.
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02.06.2014 - Comptes à l’étranger: que faut-il déclarer au point de contact central?

Les contribuables sont tenus, depuis déjà un certain temps, de déclarer au fisc l’existence de comptes bancaires à l’étranger. L’idée est que les contribuables fournissent également des informations supplémentaires sur ces comptes au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Dès l’automne, le SPF Finances invitera les contribuables à communiquer les informations requises au point de contact central. Il s’agit plus précisément d’informations supplémentaires concernant les comptes bancaires à l’étranger que les contribuables ont déclarés dans leurs déclarations à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014.
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30.05.2014 - Calendrier fiscal : Juin 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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26.05.2014 - Les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation

Pratiquement toute étape dans la vie d’une personne a des conséquences fiscales. Cela vaut aussi pour la cohabitation ou pour le mariage. Nous nous pencherons ici dans les grandes lignes sur les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale. Vous serez ainsi ‘fiscalement’ prêt pour le grand saut.
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20.05.2014 - Limitation des paiements en espèces dans le cadre de la législation anti-blanchiment : sachez quelles sont les limites acceptées

En tant que chef d’entreprise, savez-vous quelles factures peuvent être réglées en espèces ? Cette question est importante, car le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 a été sensiblement étendu au 1er janvier 2014 et les infractions sont sévèrement punies. Une distinction doit être faite entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations. La limite pour les paiements en espèces a été abaissée à 3.000 euros. Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont interdits.
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18.05.2014 - Qui paie et quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés en 2014 ?

La cotisation à charge des sociétés pour 2014 reste inchangée par rapport à 2013. Le montant limite utilisé pour distinguer les grandes sociétés des petites sociétés a été indexé. La cotisation à charge des sociétés doit en principe être payée au plus tard le 30 juin 2014. Les sociétés de personnes en début d’activité, les sociétés confrontées à des problèmes financiers et les sociétés qui prouvent n’avoir pas exercé d’activité commerciale ou civile durant toute l’année calendrier peuvent être dispensées du paiement de cette cotisation.
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15.05.2014 - Un accord collectif avec le fisc concernant vos frais professionnels

Il est difficile de prouver le montant exact de certains frais professionnels (p.ex. les petits frais de bureau, les frais de voiture, les frais de représentation). Les accords collectifs et individuels ont été instaurés afin de remédier à ce problème. Nous avons déjà examiné dans un article précédent les règles relatives à la conclusion d’un accord individuel. Nous nous penchons aujourd’hui sur l’accord collectif.
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09.05.2014 - Points importants à prendre en compte pour la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL

La convocation et la tenue d’une assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de l’assemblée générale à la demande des membres d’une association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en Belgique. L’occasion donc de rappeler quelques règles en la matière.
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05.05.2014 - Statut social du conjoint aidant: possibilité d’exercer une activité indépendante propre limitée

En tant que conjoint aidant, vous pouvez désormais exercer une activité indépendante propre limitée, sans perdre votre statut social spécial de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante propre ne peuvent dépasser 3.000 euros bruts par an. Vous ne pouvez donc pas être indépendant en activité principale.
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02.05.2014 - Révision de la TVA déduite : qu’en est-il exactement ?

Les assujettis peuvent déduire immédiatement l’intégralité de la TVA qu’ils paient sur les produits et services qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle soumise à la TVA. Suite à des changements de circonstances, il est possible toutefois que l’assujetti ait déduit trop ou trop peu de TVA. Dans ce cas, la déduction fait l’objet d’une révision destinée à rectifier la situation. Dans cet article, nous nous pencherons en particulier sur la révision de la déduction de TVA grevant des biens d’investissement.
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30.04.2014 - Déduction pour investissement 2014 : des pourcentages à nouveau en baisse

Les entreprises (personnes physiques comme sociétés) qui investissent dans des immobilisations, corporelles ou incorporelles, neuves ont droit à un avantage fiscal. Elles peuvent en partie déduire les sommes qu'elles consacrent à ces nouveaux investissements de leurs revenus imposables. Cet incitant fiscal s'appelle la "déduction pour investissement". Bien que les pouvoirs publics veuillent encourager les investissements, la plupart des pourcentages de cet incitant baissent à nouveau de 1 % cette année (pour les investissements faits en 2014). Nous vous donnons tous les pourcentages applicables cette année.
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28.04.2014 - La caisse enregistreuse à la TVA

L'introduction de la caisse enregistreuse dans l'horeca a connu bien des avatars, mais à présent, les premiers exploitants horeca ont vraiment donné le coup d'envoi au système. Les autres ont encore un peu de répit pour suivre, mais plus trop non plus cependant. Cela deviendra vraiment obligatoire dès le 1er janvier 2015. Il devient tout doucement temps, donc, d'en expliciter les règles.
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25.04.2014 - Quand des plus-values réalisées sur des véhicules d'entreprise sont-elles exonérées d'impôt ?

Pour inciter les entreprises à remplacer leurs véhicules utilitaires affectés au transport de biens ou au transport rémunéré de personnes par des véhicules plus respectueux de l'environnement, le législateur a prévu une exonération d'impôt particulière. Elle s'applique à toutes entreprises : personnes physiques comme sociétés. Nous vous énumérons les conditions à remplir pour que la plus-value réalisée sur de tels véhicules soit exonérée d'impôt.
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22.04.2014 - Un accord individuel avec le fisc sur vos frais professionnels

Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir déduire les frais professionnels. D’abord et avant tout, les frais doivent avoir été faits en vue d’acquérir des revenus imposables. L’authenticité et le montant des frais doivent en outre être établis. Si l’authenticité est établie mais pas le montant, vous pouvez conclure un accord individuel avec le fisc. Ainsi, vous aurez immédiatement la certitude que les frais sont déductibles. Des accords collectifs peuvent également être conclus pour un groupe professionnel déterminé: nous approfondirons la question dans une prochaine contribution.
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18.04.2014 - Un aperçu des compétences de l’assemblée annuelle

L’assemblée générale est un organe obligatoire doté de compétences légales. Si vous tenez votre comptabilité par année civile, l’assemblée annuelle tombe généralement en mai ou en juin car elle doit se tenir dans les six mois de la fin de l’exercice. L’assemblée annuelle peut exercer toutes les compétences que lui octroient le Code des sociétés et les statuts. En voici un aperçu.
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14.04.2014 - La protection de la résidence principale des indépendants est étendue aux indépendants à titre complémentaire

Les indépendants à titre principal qui font une déclaration devant le notaire peuvent faire protéger leur maison contre une saisie par les créanciers. Depuis le 13 février 2014, cette procédure de protection a été étendue. Non seulement l’indépendant à titre principal, mais également l’indépendant à titre complémentaire et l’indépendant qui est actif après sa pension peuvent faire une telle déclaration. L’indépendant devra également débourser moins pour obtenir cette protection.
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11.04.2014 - Self-billing: le client établit lui-même la facture

En cas de self-billing, ce n’est pas le fournisseur ou prestataire qui établit la facture, mais bien le client. C’est également le client qui doit acquitter la TVA. En décembre de l’année dernière, l’Administration a publié une nouvelle circulaire explicative concernant le système du self-billing. Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette circulaire.
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