Nouvelles

20.12.2014 - Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d'enregistrement

Vous avez acheté une maison il n’y a pas longtemps ? Vous voulez revendre cette maison pour l’une ou l’autre raison ? Si vous revendez un immeuble dans les deux ans de son acquisition, vous pouvez récupérer une partie des droits d’enregistrement. Nous examinerons ici brièvement les conditions à respecter.
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05.12.2014 - Quatre choses à savoir à propos des frais de restaurant

Les frais de restaurant ne sont déductibles à l’impôt sur les revenus qu’à concurrence de 69% et uniquement dans la mesure où ils ont un ‘caractère professionnel’. Ces frais doivent donc avoir un rapport avec votre profession. C’est par exemple le cas lorsque vous allez déjeuner avec un client (potentiel) ou un fournisseur. L’appréciation exacte est toujours une question de fait. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments intervenant dans l’appréciation.
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25.11.2014 - Louer une résidence secondaire près de votre lieu de travail

Les frais que vous payez pour votre habitation sont des frais privés. Ils ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels. Mais n’y a-t-il pas d’exceptions à cette règle? Qu’en est-il si vous devez déménager pour vous rapprocher de votre lieu de travail? Ne pouvez-vous pas argumenter que vous le faites pour des raisons professionnelles? Dans ce cas, les frais de location de votre résidence secondaire près de votre lieu de travail peuvent quand même être déductibles à titre de frais professionnels. Examinons à présent les conditions de cette déductibilité…
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17.11.2014 - Vacances 2015: réglementation relative aux jours fériés et à la fermeture annuelle

Vos travailleurs ne peuvent en principe pas travailler pendant les dix jours fériés officiels légaux. En tant qu’employeur, vous pouvez décider, non seulement des dates des vacances annuelles collectives, mais aussi des jours de remplacement des jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité. Vous avez jusqu’au 15 décembre prochain pour afficher dans votre entreprise les jours de remplacement dont vous avez décidé pour 2015.
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14.11.2014 - Calendrier fiscal : Décembre 2014

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droits comptable et fiscal (pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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12.11.2014 - Don de biens. Qu’en est-il de la TVA?

Vous est-il déjà arrivé de prélever des biens de votre stock pour les offrir gratuitement en cadeau ou pour en faire don à une bonne cause? Ou avez-vous l’intention de le faire? N’oubliez pas qu’un tel don a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez déjà déduit la TVA, vous devrez ‘prélever’ le bien. Cela signifie que vous devrez payer de la TVA sur ce bien.
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08.11.2014 - Mesures fiscales de l’accord gouvernemental fédéral

L’accord gouvernemental fédéral a de très nombreuses implications fiscales. Au niveau de l’impôt des personnes physiques, le Gouvernement veut un glissement de l’impôt sur le travail vers d’autres impôts. Au niveau de l’impôt des sociétés, le régime de transition en matière de boni de liquidation est maintenu. Des changements sont également annoncés au niveau de la TVA. Nous vous proposons de déjà commenter les principaux points de cet accord. Lorsque ces idées seront coulées dans des règles concrètes, nous y reviendrons évidemment plus en détail.
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06.11.2014 - A propos de l’arrondi du montant total des tickets de caisse à 5 cents

Vous voulez aider à réduire l’utilisation des pièces de 1 et 2 cents? Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et titulaires de professions libérales sont autorisés à arrondir à 5 cents le montant total qu’ils font payer au consommateur. Cet arrondi ne s’applique pas aux paiements électroniques. Un pictogramme clairement visible doit attirer l’attention de vos clients sur le fait que vous arrondissez les montants des paiements en espèces.
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31.10.2014 - Organiser une sortie avec des relations d'affaires

Organiser un événement pour vos clients ou aller voir un match des Diables Rouges avec vos relations d’affaires peut être le moyen idéal pour les fidéliser. Mais qu’en est-il fiscalement? Nous nous sommes penchés sur la déductibilité de ces frais à l’impôt sur les revenus et à la TVA.
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29.10.2014 - Calendrier fiscal : novembre 2014

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.10.2014 - Services de catering: quel taux de TVA appliquer?

Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. Ces services sont-ils soumis au taux réduit de 6 % dès lors qu’il s’agit d’une simple livraison de repas préparés ou au taux de 12 % dès lors qu’il s’agit de services de restaurant et de catering. Une décision récente de l’administration de la TVA tend à clarifier les choses. La nouvelle réglementation s’applique à partir du 1er janvier 2015.
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23.10.2014 - Seuls les titres-repas électroniques seront maintenus à partir de 2016

Vous utilisez des titres-repas ? Sachez que les titres-repas papier vont être supprimés et intégralement remplacés par la version électronique. La possibilité de choix sera donc également supprimée. Le passage des titres-repas papier aux titres-repas électroniques doit être finalisé pour le 1er janvier 2016.
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17.10.2014 - Location d’un bien immobilier à usage professionnel: six points d’attention fiscaux

Si vous louez un bien immobilier pour y exercer votre activité professionnelle, vous pouvez déduire ces frais, qu’il s’agisse du loyer ou des éventuelles autres charges locatives que vous devez supporter. Nous aimerions attirer votre attention sur certains aspects fiscaux à ne pas perdre de vue.
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13.10.2014 - Transport collectif du personnel

Saviez-vous que vous pouviez bénéficier d’un avantage fiscal intéressant si vous organisez le transport collectif de votre personnel? Vous pouvez déduire 120 % des frais que vous engagez pour organiser ce transport. Oui, vous lisez bien: vous pouvez déduire plus que vous n’avez dépensé en réalité.
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06.10.2014 - Quels sont les contrats régis par la loi sur l’information précontractuelle?

Les contrats d’agence commerciale, les contrats de coopération commerciale et les concessions de vente sont régis juridiquement par les dispositions du Livre X. du Code de droit économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2014. Les modifications (de fond) apportées à la loi sur l’information contractuelle sont importantes pour la pratique. Cette loi – en vigueur depuis le 1er février 2006 – régit la relation commerciale entre un franchiseur et un franchisé. Son champ d’application est toutefois beaucoup plus étendu désormais.
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01.10.2014 - Ce que vous devez savoir sur la déduction de TVA

Le droit à déduction est un élément essentiel de la TVA. Les assujettis imputent personnellement de la TVA à leurs clients. Cette TVA, ils la reversent ensuite au Trésor. Mais, avant cela, ils peuvent déduire la TVA qu’ils ont eux-mêmes payée du montant à verser au Trésor. Un assujetti ne supporte donc pas personnellement la charge de la TVA. Une règle simple qui, dans la pratique, n’est pourtant pas toujours aussi simple.
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23.09.2014 - Date de clôture de l’exercice: date fixe ou jour fixe?

En Belgique, il est d’usage de clôturer l’exercice comptable à une date fixe. En l’absence de réglementation explicite en la matière, la Commission des normes comptables autorise également les entreprises à ouvrir et à clôturer leur exercice comptable un jour fixe d’un mois déterminé. Comme l’utilisation d’une date variable déroge à l’usage en vigueur en Belgique, celle-ci doit au moins satisfaire à certaines conditions.
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15.09.2014 - L’administration procède à un contrôle et emporte des documents : le droit de rétention du contrôleur des contributions en sept règles

Si vous devez subir un contrôle fiscal, le contrôleur peut consulter tous les livres. De plus, certains contrôleurs souhaitent aussi emporter ces livres et documents dans leur bureau. Ils en ont le droit, mais dans certaines limites seulement. Une récente circulaire expose les règles en la matière. Nous vous les présentons en sept points.
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13.09.2014 - Bien-être au travail: qu’entend-on par risques psychosociaux?

Tout employeur est tenu de veiller au bien-être de ses travailleurs. Cela signifie qu’il doit prendre des mesures de prévention contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. Une réforme majeure fait que, depuis le 1er septembre 2014, l’employeur doit, en tant que responsable final du bien-être sur le lieu de travail, être attentif à tous les risques psychosociaux au travail. Une adaptation du règlement de travail s’impose donc.
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11.09.2014 - Avantages non récurrents liés aux résultats

Avez-vous déjà songé à donner un bonus à votre personnel ? Vous pouvez lui octroyer un bonus non récurrent lié aux résultats. Ce bonus est exonéré à concurrence de maximum 2 722 euros (pour les bonus octroyés en 2014). Le bonus exonéré d’impôt peut donc être octroyé chaque année au personnel. Pour l’employeur, les bonus versés sont également déductibles à titre de frais professionnels. Autrement dit: tout le monde y gagne.
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05.09.2014 - Cessation d’une activité soumise à la TVA

Dans chaque phase de la ‘vie’ d’une entreprise, il vous faut respecter bon nombre d’obligations administratives. Au début, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des Entreprises et demander un numéro de TVA. Si votre activité économique est modifiée et que cette modification a une incidence sur le droit à déduction, vous devez signaler cette modification. Enfin, vous devez également avertir le fisc lorsque vous mettez fin à votre activité économique.
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01.09.2014 - Calendrier fiscal : octobre 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30.08.2014 - Calendrier fiscal : septembre 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.08.2014 - Investir dans une zone d’aide permet de bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel

Les entreprises disposées à investir dans des ‘zones d’aide’ bénéficient en retour d’un coup de pouce fiscal de l’administration. Elles sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel (Pr.P.) qu’elles retiennent sur les salaires des (nouveaux) travailleurs engagés à l’occasion de l’investissement. Attention: elles doivent quand même retenir le Pr.P. sur le salaire de ces travailleurs, elles sont seulement dispensées de le verser. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de relance économique.
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23.08.2014 - Une vaste opération de codification de la législation économique donne naissance au Code de droit économique

Vous avez certainement déjà entendu parler du Code de droit économique. Ce code harmonise et modernise la réglementation économique existante. Les matières économiques y sont classées par thème et ensuite réparties en 18 livres différents. Ces livres sont systématiquement insérés dans le Code. Suite à cette codification, la loi BCE et la loi comptable cessent intégralement d’exister. Le Code de droit économique est à présent presque complet. Le moment est venu de passer son contenu en revue.
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20.08.2014 - Déclaration à l’impôt des sociétés (3): commentaires de certaines annexes

L’introduction correcte d’une déclaration à l’impôt des sociétés requiert également l’adjonction des annexes fiscales adéquates, entièrement complétées. Auparavant, ces annexes pouvaient encore être envoyées à l’administration ultérieurement, ce qui n’est plus possible depuis l’obligation d’introduction électronique qui s’applique depuis cet exercice d’imposition. Biztax signalera en effet une erreur si les annexes n’ont pas été jointes ou n’ont pas été correctement complétées (p.ex. les montants mentionnés dans la déclaration ne correspondent pas à ce qui apparaît dans l’annexe). Cela signifie que l’annexe doit être introduite en même temps que la déclaration. Pour clarifier les choses, voici quelques explications supplémentaires concernant les principales annexes et quelques réflexions sur les modifications qui ont eu lieu cette année.
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16.08.2014 - Où s’adresser pour des chèques-formation?

La rentrée des classes approche, mais il n’y a pas que nos enfants qui doivent apprendre, nous devons nous aussi continuer à apprendre. La formation du personnel est bonne pour la motivation et permet de garder une longueur d’avance sur la concurrence. De nombreuses formations bénéficient du soutien financier des Régions. Le VDAB, Actiris et le Forem proposent tous trois des chèques-formation. Cela vaut la peine de vérifier si vous entrez en considération pour de tels chèques-formation.
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11.08.2014 - Nouvelles règles d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants

Tout mandataire de société pourra désormais prouver qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle de travailleur indépendant en Belgique et n’est dès lors pas tenu de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le mandataire peut réfuter la présomption d’assujettissement en prouvant qu’il exerce son mandat sans but lucratif et donc à titre purement gratuit. Les nouvelles règles d’assujettissement s’appliquent depuis le troisième trimestre de 2014.
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08.08.2014 - Déclaration à l’impôt des sociétés (2): nouveautés 2014

À l’approche du 30 septembre, date limite pour rentrer la déclaration Isoc, il nous semble utile d’attirer votre attention sur quelques points importants auxquels vous devez être attentif. Nous nous pencherons en particulier sur quelques modifications de la loi qui ont été mises en œuvre et sont entrées en vigueur depuis le dernier exercice d’imposition.
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04.08.2014 - Déclaration à l’impôt des sociétés (1): uniquement par voie électronique

Les déclarations à l’impôt des sociétés doivent être introduites au plus tard le 30 septembre 2014. Depuis cet exercice d’imposition (2014), cette introduction ne peut plus se faire que par voie électronique via Biztax. L’obligation de déclarer en ligne est ainsi avancée d’un an. Pour l’impôt des personnes morales et l’INR-sociétés, cette obligation ne prendra cours que l’an prochain.
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