Nouvelles

25.06.2019 - Regain d'intérêt pour les droits d'emphytéose et de superficie ?

À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l'exonération d'impôt, la cession du droit d'emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété.
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23.06.2019 - Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.
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21.06.2019 - Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc.
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19.06.2019 - Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.
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14.06.2019 - Réduction d'impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d'abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé.
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07.06.2019 - Charité sans TVA... mais sous conditions

Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d'autres biens - mais pas tous - ne peuvent l'être que depuis mi-mai.
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04.06.2019 - Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.
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01.06.2019 - L'introduction du nouveau code des sociétés s'accompagne également de nouvelles règles comptables

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?
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24.05.2019 - Les versements anticipés en 2019

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s'exposent à une majoration d'impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l'impôt des sociétés.
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21.05.2019 - Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2020

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.
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19.05.2019 - Taux d'intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d'entreprise en 2018

Lorsqu'une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l'emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d'établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. Les pourcentages ne sont toujours connus qu'au-delà de l'échéance de l'année des revenus : ceux de 2018 n'ont ainsi été publiés qu'en mars dernier.
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16.05.2019 - Nouveau dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.
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11.05.2019 - Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

L'an passé (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l'an passé pour les investissements de cette année (exercice d'imposition 2020).
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05.05.2019 - Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L'attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ?
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22.04.2019 - Meilleure compensation pour les commerçants bruxellois en cas de nuisances causées par des travaux

Difficultés d'accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit... ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées par des travaux publics. Mais il y a une bonne nouvelle pour les commerçants bruxellois qui subissent des nuisances à cause de travaux publics. Depuis le 25 mars 2019, ils peuvent compter sur une indemnisation pouvant aller jusqu'à 2 700 euros.
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15.04.2019 - L'impact du nouveau droit des sociétés sur la donation de sociétés familiales

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien - comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement ? - un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d'entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles.
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09.04.2019 - Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition 2019. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu'entrepreneur, opter pour le forfait.
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07.04.2019 - Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des statuts si elle intervient avant cette date.
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04.04.2019 - Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L'entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d'un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020.
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01.04.2019 - Tous les comptables porteront le titre d'expert-comptable

Le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour le 1er juin 2019. La fusion tant attendue entre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) sera alors effective. Les titres existants seront renommés. Tous les comptables deviendront des experts-comptables.
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22.03.2019 - La réglementation définitive concernant la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires entre dans sa phase finale

Vous effectuez des versements pour vos travailleurs en vue de leur constituer une pension complémentaire ? Dans ce cas, il se peut que vous deviez payer une " cotisation Wijninckx " sur les primes versées. L'introduction de cette cotisation spéciale a nécessité plusieurs années de procédure. La phase finale, avec une nouvelle base de calcul, a débuté le 1er janvier 2019.
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18.03.2019 - Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes d'aide sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Nous allons tenter d'y voir plus clair dans le paysage des subventions bruxelloises.
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13.03.2019 - Registre UBO, vous avez jusqu'au 30 septembre

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.
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09.03.2019 - Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux d'intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois.
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04.03.2019 - Révision à la hausse des maxima - fiscaux également - exonérés pour cadeaux occasionnels

Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles dans le chef de l'entreprise. Dans le chef du travailleur, le cadeau est exonéré en tant qu'avantage social. Depuis la fin de l'année dernière, les montants sociaux et fiscaux sont à nouveau en phase.
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01.03.2019 - Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette occasion, les conditions d'application ont également été expressément reprécisées. L'ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé.
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20.02.2019 - Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.
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17.02.2019 - L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.
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17.02.2019 - L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.
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30.01.2019 - Service Versements Anticipés version 2019

Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l'administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu'il a effectués.
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