Nouvelles

31.05.2013 - Les rémunérations payées à votre société de gestion sont-elles déductibles ?

Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui travaillent via une société de gestion pour le compte d’une société d’exploitation (propre). Une telle société de gestion n’est pas une forme de société en soi, elle peut adopter la forme d’une SA, d’une SPRL, d’une SNC, etc. Le nom renvoie en effet à son objet, à l’activité de la société. Bien qu’il n’existe pas, en droit des sociétés, en droit social ou encore en droit fiscal, de dispositions spécifiques applicables à ces sociétés, elles soulèvent néanmoins plusieurs questions fiscales spécifiques.
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27.05.2013 - Calendrier fiscal : Juin 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25.05.2013 - E-greffe désormais possible pour le dossier d'association complet

Grâce à e-greffe, vous pouvez depuis l'année dernière déposer en ligne l'acte constitutif de votre ASBL et ne devez ainsi plus passer par le tribunal de commerce. Ce dépôt électronique est désormais possible pour d'autres actes, comme les extraits d'actes, les procès-verbaux et d'autres documents qui doivent être déposés dans le dossier de l'association. Cette modernisation s'applique non seulement aux actes des ASBL, mais aussi à ceux des associations et des fondations.
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23.05.2013 - Simplification de l'obligation de déclaration Limosa

Les travailleurs indépendants et salariés étrangers qui viennent travailler en Belgique doivent s'identifier au préalable par voie électronique. Toute une série de données sont demandées via l'obligation de déclaration Limosa. À partir du 1er juillet 2013, le système est adapté pour ne plus être contraire aux règles européennes. Le nombre de données à indiquer a été sensiblement réduit.
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20.05.2013 - Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés pour 2013 ?

La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire destiné à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. La cotisation reste inchangée en 2013. Le gouvernement a toutefois indexé le plafond entre la cotisation de base et la cotisation majorée.
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20.05.2013 - Démarrage d’une activité économique: obligations en matière de TVA

Si vous créez une entreprise, vous démarrez une activité économique. Le démarrage d’une activité économique s’accompagne de toute une série d’obligations fiscales. Il est en outre fort probable que cette activité entraîne votre assujettissement à la TVA. Vous devrez donc, avant même de démarrer votre activité, accomplir tout un tas de formalités administratives.
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17.05.2013 - L'assemblée générale et l'importance du délai de convocation

De nombreuses règles doivent être respectées au moment d'organiser une assemblée générale. Si on ne respecte pas ces règles, on court le risque que la décision de l'assemblée générale soit déclarée nulle. Un motif de nullité fréquent est le non-respect des formalités de convocation.
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14.05.2013 - Dissolution et liquidation dans un seul acte: adaptation de la condition relative au passif

Sous certaines conditions, une société peut être dissoute et liquidée dans un seul acte. Compte tenu de la formulation de la condition relative au passif, cela s'avérera toutefois presque impossible en cas d'interprétation stricte de la loi. Qu'en est-il exactement?
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06.05.2013 - Quelles dépenses effectuées dans votre habitation ouvrent encore droit à une réduction d’impôt ?

Les réformes fiscales des dernières années ont entraîné la suppression d’un bon nombre de réductions d’impôt. Il y a pourtant encore de nombreuses dépenses qui ouvrent droit à une réduction d’impôt. Nous en avons dressé la liste pour vous.
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02.05.2013 - Formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques 2013: quoi de neuf ?

Cette année encore, le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques comporte de nombreuses nouveautés. Les anciens codes, devenus superflus, ont été supprimés et de nouveaux codes ont été ajoutés. La déclaration pour l’exercice d’imposition 2013 est de ce fait devenue encore plus complexe. Nous tenterons dans la présente contribution de vous guider à travers ce labyrinthe fiscal.
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29.04.2013 - Obligation de déclarer les contrats d’assurance-vie conclus auprès d’une compagnie étrangère !

A compter de cet exercice d’imposition, vous devrez indiquer dans votre déclaration si vous avez conclu un contrat d’assurance-vie auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger. Vous devrez déjà signaler cette année les contrats existants lors de l’introduction de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Nous vous expliquerons ci-dessous ce qu’il faut exactement déclarer ainsi que les conséquences en cas de non-déclaration.
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24.04.2013 - Calendrier fiscal : Mai 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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22.04.2013 - Doublement de la réduction groupe-cible « tuteurs »

Depuis le 1er janvier 2013, il est (plus) intéressant d'organiser des formations pour les jeunes ou leurs enseignants sur le lieu de travail et de désigner à cette fin certains de vos travailleurs comme accompagnateurs ou formateurs. Pour ces tuteurs, les entreprises bénéficient d'une réduction des cotisations de sécurité sociale. La « réduction groupe-cible tuteurs » n'a toutefois pas remporté de véritable succès en raison des conditions particulièrement strictes. Les pouvoirs publics ont voulu remédier à la situation. A cette fin, les formalités administratives ont été assouplies et le montant de la réduction a été doublé.
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19.04.2013 - Points d'attention pour les sociétés (cotées) en cas de convocation à l'assemblée générale

La convocation à l'assemblée générale est soumise à un certain nombre de prescriptions. Pour les sociétés cotées, des modifications sont intervenues le 1er janvier 2012 en ce qui concerne le délai, ainsi que le mode et le contenu de la convocation. Manifestement, les nouvelles dispositions ne sont pas (encore) entièrement appliquées par les émetteurs belges d'actions. Dans une recommandation, la FSMA (financial Services and Markets authority) attire l'attention des sociétés sur ces dispositions légales en clarifiant les choses à l'aide de quelques exemples.
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15.04.2013 - Investir dans la recherche et le développement vous procure un crédit d’impôt

Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Elles ont le choix entre une déduction pour investissement pour des investissements respectueux de l’environnement ou un crédit d’impôt pour recherche et développement. Nous examinerons ici de plus près ce crédit d’impôt.
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13.04.2013 - Le Fond Bruxellois de Garantie prolonge une nouvelle fois les mesures de crise

Vous êtes actif dans la région de Bruxelles- Capitale ou vous souhaitez vous lancer dans une activité professionnelle sur ce territoire ? Dans ce cas, vous pouvez demander au Fonds Bruxellois de Garantie de se porter garant du remboursement de votre crédit professionnel. En principe, le Fonds Bruxellois de Garantie garantit 65 % des crédits professionnels des indépendants et des PME. En raison de la crise économique, ce pourcentage a toutefois été porté à 80 % pour la période du 15 février 2009 au 31 décembre 2012. Les mesures de crise sont à présent prolongées une nouvelle fois jusqu'au 30 juin 2013.
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10.04.2013 - Ruling social et certitude quant à la nature de la relation de travail

Depuis fin 2002, les contribuables et candidats-investisseurs peuvent demander un ruling fiscal. Celui-ci permet de déterminer comment les lois fiscales s'appliqueront à leur projet concret. Désormais, il est également possible de demander un ruling social et ce, afin d'acquérir plus de certitude quant à la nature de la relation de travail et, plus particulièrement, au statut choisi (indépendant ou salarié). Cinq ans après sa création, la Commission administrative de règlement de la relation de travail est enfin prête à démarrer ses activités.
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08.04.2013 - La première communion et la communion solennelle donnent-elles droit au petit chômage ?

Le mois de mai est le mois des communions. Les travailleurs peuvent-ils s'absenter pour la première communion et la communion solennelle de leurs enfants ? Pour certains événements familiaux, les travailleurs ont droit au « petit chômage ». Pour y avoir droit, ils doivent toutefois satisfaire simultanément à quatre conditions.
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06.04.2013 - Prêter de l’argent à votre société ? La prudence s’impose !

Si votre société a besoin de nouveaux capitaux, vous pouvez bien entendu chercher de nouveaux investisseurs ou réinvestir vous-même en tant qu’associé et procéder à une augmentation de capital moyennant la distribution d’actions nouvelles. Vous pouvez également contracter un crédit auprès d’une institution financière. Mais vous pouvez aussi octroyer des fonds à votre société en lui accordant personnellement un prêt. L’octroi d’un crédit à votre société a toutefois quelques conséquences fiscales spécifiques.
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02.04.2013 - La déclaration spéciale à la T.V.A. : qui, quand, comment ?

Nous nous sommes déjà penchés sur les déclarations mensuelles et trimestrielles ordinaires à la T.V.A. Tous les assujettis à la T.V.A. ne sont toutefois pas tenus d’introduire des déclarations périodiques. Certains d’entre eux et certaines personnes non assujetties doivent en effet introduire une déclaration spéciale. Nous verrons ici qui cela concerne, quand une telle déclaration doit être introduite ainsi que les modalités de dépôt à respecter.
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